Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Ces conditions s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la SCEA Château des Anglades, des produits proposés dans ces ventes directes ou indirectes, par fax, courrier, télex, email et tous autres supports. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente par la SCEA Château des Anglades emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, à l’exclusion des DOM TOM et export. Pour les DOM TOM et export, nous consulter. L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. La SCEA Château des Anglades se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

2. Identité de la SCEA Château des Anglades

Société civile d’exploitation agricole au capital de 16 000 Euros. Siège social : Château des Anglades 1845 Route de Nice RD 559 Quartier Couture 83400 HYERES. N° Siret : 429 699 069 /Code Ape : 0121 Z / N° Tva Intra : FR 054 296 990 69 / N° d’Accise : FR 024 43 E 7646. Téléphone : + 33 (0)4 94 65 22 21.

 

3. Formation du contrat et commandes

3.1. Prix

Les prix de vente des produits, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par SCEA Château des Anglades à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

 

3.2. Caractéristiques des produits – Disponibilité – Expédition

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, auprès de la SCEA Château des Anglades, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. Les offres présentées par la SCEA Château des Anglades sont valables dans la limite des stocks disponibles. La SCEA Château des Anglades se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à son activité. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur. Au cas où la SCEA Château des Anglades, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

 

3.3. Commande

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente, par l’acheteur, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. L’Acheteur peut commander :

• Par téléphone fixe au +33 (0)4 94 65 22 21 du mardi au samedi de 9 heures 30 à 12 heures et de 15 heures à 17 heures 30.

•Par téléphone portable au 06.45.76.97.86 du lundi au vendredi.

• Par Courrier à l’adresse suivante : SCEA Château des Anglades 1845 Route de Nice RD 559 Quartier Couture 83400 HYERES.

•Par courriel : chateaudesanglades@gmail.com

La commande de l’Acheteur devra être confirmée par la SCEA Château des Anglades, par courrier électronique ou postal. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par la SCEA Château des Anglades. La SCEA Château des Anglades recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

 

3.4. Paiement du prix.

Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Eurocard, Mastercard, Visa) et chèque bancaire ou postal. L’Acheteur garantit à la SCEA Château des Anglades qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. La SCEA Château des Anglades se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

NB : La SCEA Château des Anglades accepte les chèques – libellés en euros uniquement – tirés sur une banque dont l’agence se situe sur le territoire français exclusivement.

 

3.5. Choix des produits

L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la SCEA Château des Anglades, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.

 

3.6. Livraison et réception

 

3.6.1 règles générales

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine. Attention : les commandes ne seront pas traitées pour les adresses de livraison comprenant uniquement une boite postale (BP). L’Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. En cas de disponibilité partielle des articles, la SCEA Château des Anglades pourra être amenée à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l’ensemble des autres articles sera disponible. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.

 

3.6.2 : Caractéristiques de livraison.

L’Acheteur est livré à l’adresse indiquée lors de l’achat, par le service de transport dans les 6 jours franc qui suivent la commande (hors week-end et jours fériés) et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d’absence, le livreur représentera le colis par deux fois. Nous conseillons de fournir un numéro de téléphone afin de convenir d’un rendez-vous. L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Vous êtes tenus de vérifier l’état des produits lors de la réception. En cas de dommages, vous devez mentionner avec précision vos réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois 3 jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce.

Vous devez en outre nous informer par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit 8 jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de nonrespect de ces formalités.  

 

3.6.3 : Délais

Les délais moyens au départ du dépôt de la SCEA Château des Anglades sont les suivants :

– Par transporteur avec prise de rendez-vous : 6 jours francs. Après confirmation de votre commande par notre service client. Ces délais sont donnés au départ du dépôt de la SCEA Château des Anglades. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, téléphone) à la SCEA Château des Anglades afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à la SCEA Château des Anglades de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, la SCEA Château des Anglades procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur. Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 8. En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.

 

3.6.4 : Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :

• les coordonnées de l’Acheteur.

• les références du produit.

• les motifs de la réclamation.

Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de la SCEA Château des Anglades. A défaut, la SCEA Château des Anglades ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la SCEA Château des Anglades dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit sauf convention particulière entre le service client de la SCEA Château des Anglades et l’acheteur. Les frais d’envoi sont à la charge de l’acheteur. Vous êtes libre de choisir le mode d’envoi et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de votre colis. Nous ne prenons en charge aucun de ces frais et ne saurions être tenus pour responsable de la non réception de votre colis. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

 

3.7. Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité du produit commandé, La SCEA Château des Anglades informera l’Acheteur au plus tôt.

 

3.8. Réserve de propriété

La SCEA Château des Anglades conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l’Acheteur.

 

3.9. Garantie.

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de la SCEA Château des Anglades. Si le produit est reconnu comme défectueux, la SCEA Château des Anglades transmettra à l’acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par la SCEA Château des Anglades à l’Acheteur. Passé ce délai, l’Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par la SCEA Château des Anglades et du numéro de série du produit. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie, sauf accord spécifique de la SCEA Château des Anglades. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur. Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou remboursé.

 

3.9.1. La SCEA Château des Anglades ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, les rendant impropres à la consommation, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

 

3.9.2 Responsabilité

Les produits proposés par la SCEA Château des Anglades sont conformes à la législation française en vigueur. La SCEA Château des Anglades ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services de transport et/ou de messagerie. La SCEA Château des Anglades ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’un défaut, les rendant impropres à la consommation ne peut engager la responsabilité de la SCEA Château des Anglades ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement, sauf accord spécifique de la SCEA Château des Anglades.

 

3.10. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

3.11. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

3.12. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit interne français, auquel est soumis la SCEA Château des Anglades, à l’exclusion de tout autre droit et notamment de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

 

3.13. Informatique et Libertés

Les informations collectées par la SCEA Château des Anglades lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par la SCEA Château des Anglades. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la SCEA Château des Anglades. (Article 34 de la loi du 6 janvier 1978) La SCEA Château des Anglades ne vend, ne prête, ne cède aucun fichier avec le nom et adresse de ses clients.

 

3.14. Service clientèle et suivi de commande

Pour toute information l’Acheteur peut contacter le service client au +33(0) 4 94 65 22 21.

 

3.15. Attribution de compétence

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux civils dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.